Les obligations réglementaires

Nous sommes aujourd'hui soumis à des obligations lorsque l'on est propriétaire d'une voiture. Certaines obligations touchent à l'assurance, la sécurité ou encore à l'immatriculation des véhicules, mais certaines concernent l'environnement et notamment la réduction des émissions de CO2.
 

Vous êtes propriétaire d’une voiture. Voici un mémento des actions obligatoires à mener et des mesures importantes à prendre en considération afin d’agir durablement.

Assurance obligatoire

Le propriétaire se doit obligatoirement d’assurer son véhicule dès lors que ce dernier devient en sa possession.

Plaques d’immatriculation

Depuis le 15/04/2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15/10/2009 pour les véhicules d’occasion, l’immatriculation des voitures est régie par une nouvelle réglementation ; en effet, les voitures se voient désormais attribuées un numéro d’immatriculation depuis leur première mise en circulation jusqu’à leur destruction. La nouvelle numérotation, de type AA-555-AA est en vigueur.

Ce qui change ?

  • Le département d’affiliation est choisi par le propriétaire (selon ses affinités et non plus en référence avec le domicile du conducteur)

 

  • Les préfectures ne sont plus les seules autorités à pouvoir délivrer les cartes grises

 

  • Les automobilistes ont en leur possession, pour une durée d’un mois, un certificat provisoire d’immatriculation qui leur est remis dès que les taxes sont payées. Le certificat officiel leur est envoyé ensuite à leur domicile.

L'étiquette CO2

Depuis 2006, les voitures neuves proposées à la vente sont soumises à un étiquetage obligatoire, appelé « étiquette énergie CO2 », laquelle certifie du nombre d’émissions de CO2 attribué à chaque véhicule (en g/km).

Accès au dossier Etiquette énergie.

Le contrôle technique

Il est obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans et doit être ensuite renouvelé tous les deux ans. Le but du contrôle technique est de vérifier le bon état de marche du véhicule, pour la sécurité du conducteur mais aussi pour celle des autres usagers. En cas de déficience d’un des 133 points techniques vérifiés lors du contrôle technique, il convient au propriétaire de faire réparer son véhicule pour être en règle.

 

Bon à savoir : les gaz d’échappement sont soumis à un contrôle systématique depuis le 01/10/1995. Si toutefois le contrôle traduisait une déficience quelconque liée au gaz d’échappement, alors la loi impose de faire effectuer un réglage de la carburation ou de l’injection.

La surtaxe de la carte grise

Depuis le 01/07/2006, une taxe concernant la carte grise est ajoutée au prix de base de la carte grise pour toute immatriculation ou transaction de voitures d'occasion dont la première mise en circulation est intervenue après le 01/06/2004. Cette surtaxe est calculée en fonction du nombre d’émissions de CO2 conféré à la voiture.

Accès au dossier Taxation des émissions de carbone.